Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité s’adresse à toute personne en qualité d’utilisateur du Site internet [https://www.impulsa-avocats.fr] (ci-après dénommé « le Site »). 

Le Site est détenu, exploité et édité par IMPULSA AEC (ci-après dénommée « IMPULSA AVOCATS »), société par actions simplifiée au capital de 202.800,00 euros, dont le siège social est sis 28 rue de Châteaudun, 75009 - Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 892 565 482.  

La Présente politique de confidentialité a pour objet de fournir une information transparente et claire sur la manière dont les données personnelles des utilisateurs peuvent être collectées et traitées lors de l’utilisation des services fournis par IMPULSA AVOCATS. 

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs étant une priorité pour IMPULSA AVOCATS, IMPULSA AVOCATS s’engage à traiter les données collectées dans le plus strict respect dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

Cette Politique de confidentialité a également pour objet d’informer les utilisateurs sur leurs droits concernant leurs données personnelles. Il est donc important que chaque utilisateur en prenne connaissance. 

Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante : 

Client : désigne la personne bénéficiant des services proposés par IMPULSA AVOCATS, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une personne utilisant les services de IMPULSA AVOCATS. 

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiants : désigne les données saisies permettant à un Utilisateur de valider son l’inscription sur le Site et d’utiliser les services fournis par IMPULSA AVOCATS. 

Internaute : désigne toute personne naviguant sur le Site. 

Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par IMPULSA AVOCATS et disponibles via son Site ou son application mobile. 

Sous-Traitant : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, qui agit sous l’autorité du Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci.  

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit tant que simple Internaute soit en tant que Client. 

Identité du Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par IMPULSA AVOCATS, société par actions simplifiée au capital de 202.800,00 euros, dont le siège social est sis 28 rue de Châteaudun, 75009 - Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 892 565 482.  

IMPULSA AVOCATS est considérée comme Responsable du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site. 

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite des données à caractère personnel collectées, il est possible de joindre le DPO d’IMPULSA AVOCATS :

Soit par mail : avocats@impulsa.fr;
Soit par courrier : DPO, IMPULSA AVOCATS, 28 rue de Châteaudun, 75009 - Paris.

Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel réalisés par IMPULSA AVOCATS dans les conditions ci-après définies sont les personnes physiques suivantes :

Celles qui envisagent, ont envisagé, confiant ou ayant confié un dossier à IMPULSA AVOCATS ;
Celles intervenant pour le compte de personnes morales envisagent, ont envisagé, confiant ou ayant confié un dossier à IMPULSA AVOCATS ;
Celles impliquées dans un dossier qui est ou a été confié par un tiers à IMPULSA AVOCATS, notamment lorsqu’elles sont ou qu’elles interviennent pour le compte de la partie adverse ;
Celles ayant la qualité de fournisseur ou en relation d’affaires avec IMPULSA AVOCATS.

Nature des données collectées

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et souhaitent bénéficier des services qui y sont disponibles, IMPULSA AVOCATS est susceptible de collecter certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par IMPULSA AVOCATS pour la réalisation des finalités décrites à l’article 5 de la présente politique de confidentialité concernent :

Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise et fonctions exercées, pièce d’identité) ;
Des données relatives à la gestion et à la sécurisation des données de connexion (identifiant et mot de passe) ;
Des données de connexion (adresse IP, logs de connexion) ;
Des données relatives au suivi de la relation commerciale (demandes d’informations, historique des échanges, etc.) ;
Des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion).

IMPULSA AVOCATS veille à ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Modalités de collecte

IMPULSA AVOCATS est susceptible de collecter des données à caractère personnel dans les situations suivantes :

Lors des visites sur le Site ;
Lors d’échanges via le Site ;
Lors de demandes de contact ;
Lors de l’inscription à la Newsletter ;
Lors de la prise de rendez-vous ;
Lorsqu’un nouveau dossier lui est confié ;
Lors de l’exécution de la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et IMPULSA AVOCATS.

Quel que soit le mode de collecte, l’Utilisateur sera informé des finalités du traitement pour lesquelles ses données sont collectées par IMPULSA AVOCATS via les différents formulaires de collecte de données papiers ou en ligne sur le Site.

Les données à caractère personnel collectées par IMPULSA AVOCATS sont communiquées :

Directement par la personne concernée ;
Par la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient ;
Par des tiers lorsque cela résulte de l’exécution de missions confiées à IMPULSA AVOCATS (les juridictions et auxiliaires de justice, l’administration fiscale, les greffes des tribunaux de commerce, etc.).

IMPULSA AVOCATS s’engage en ce sens à informer les Utilisateurs des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

L’Utilisateur fournissant des données personnelles le concernant, s'engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits des tiers.

Durée de conservation et finalités

La finalité du traitement correspond à l’objectif poursuivi par l’utilisation des données de l’Utilisateur. IMPULSA AVOCATS veille à ne collecter que des données qui sont strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies.

IMPULSA AVOCATS s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Dans le cas où IMPULSA AVOCATS souhaiterait utiliser des données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles pour lesquelles les données de l’Utilisateur ont été initialement recueillies, IMPULSA AVOCATS s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur et à recueillir son consentement lorsque cela est nécessaire pour toute nouvelle finalité.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés et signalées par la présence d’astérisques.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles collectées par IMPULSA AVOCATS pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer notamment :

Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses services et fonctionnalités ;
La gestion de la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
La gestion comptable et la réalisation d’opérations associés ;
La gestion des inscriptions à la Newsletter d’IMPULSA AVOCATS ;
La gestion des inscriptions aux évènements organisés par IMPULSA AVOCATS ;
La gestions des demandes formulées via la rubrique contacte, des demandes de devis et des rendez-vous pris via le Site ;
L’élaboration de statistiques, le suivi de la performance et de l’audience du Site ;
La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi IEL modifiée (notamment droits d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, etc.).

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités précitées, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

Le personnel habilité d’IMPULSA AVOCATS (à savoir l’ensemble avocats ou salariés travaillant dans les services communication, administratif, logistique et informatique, chargés notamment de la facilitation, la gestion de la relation avec l’Utilisateur et la facturation) ;
Les Sous-Traitants d’IMPULSA AVOCATS agissant au nom et pour le compte d’IMPULSA AVOCATS (notamment l’hébergeur du Site) ;
Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (ordinateurs, tablettes, téléphones portables) lorsque celui-ci y consent ;
Les services de l’Etat, notamment les juridictions et greffes des tribunaux de commerce ou les tiers en relation avec les dossiers traités par IMPULSA AVOCATS (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers, etc.).

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues, ni louées sans le consentement exprès préalable des Utilisateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

IMPULSA AVOCATS peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel, en conformité avec l’article 28 du RGPD.

Consentement

L’ensemble des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès d’eux, lors des inscriptions, des connexions et différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques, inscription à la Newsletter, etc.).

Lors de l’inscription sur le Site internet, l’Utilisateur remplit divers formulaires et communique différentes données à caractère personnel le concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par IMPULSA AVOCATS.

Lorsque cela est nécessaire, IMPULSA AVOCATS s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’Utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation des données le concernant pour certaines finalités.

Opposition à la réception de la Newsletter

La Newsletter est adressée aux clients d’IMPULSA AVOCATS, ses contacts professionnels ainsi qu’à toute personne ayant consenti à la recevoir.

Tout destinataire de ces emails peut, à tout moment, se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans lesdites Newsletters.

Transfert hors Union Européenne

IMPULSA AVOCATS s’engage à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où IMPULSA AVOCATS envisagerait de le faire, IMPULSA AVOCATS en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

Exercice des droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la personne concernée par les données à caractère personnel collectées dispose des droits suivants sur les données la concernant :

Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données ;
Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
Droit de retirer à tout moment son consentement ;
Droit à la limitation du traitement des données ;
Droit d’opposition au traitement de leurs données ;
Droit à la portabilité des données fournies lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
Droit de définir le sort des données après la mort et de choisir qu’IMPULSA AVOCATS communique (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part de l’Utilisateur, IMPULSA AVOCATS s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande :

Soit par mail : avocats@impulsa.fr ;
Soit par courrier : DPO, IMPULSA AVOCATS, 28 rue de Châteaudun, 75009 - Paris.

Pour l’exercice de ces droits, il convient d’indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication d’une copie de la pièce d’identité pour justifier de son identité, IMPULSA AVOCATS la conservera pour une durée pouvant varier d’un an à trois ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

En cas de manquement aux dispositions précitées, il est possible d’introduire une réclamation auprès des de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 - www.cnil.fr).

Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, hors frais postaux et les éventuels frais d’assistance ou de représentation si la personne concernée décide de se faire aider dans cette procédure par un tiers.

Sécurité

IMPULSA AVOCATS respecte la loi IEL et le RGPD en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

IMPULSA AVOCATS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données collectées.

A ce titre, IMPULSA AVOCATS prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en conserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient perdues, détournées, déformées, endommagées, consultées, modifiées ou encore divulguées par un tiers non-autorisés (pare-feu, protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données, etc..

Ainsi, l'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux avocats et au personnel d’IMPULSA AVOCATS, expressément autorisés et à ses Sous-traitants, agissant eux-mêmes selon nos instructions et en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Mise à jour de la Politique de confidentialité

IMPULSA AVOCATS peut être amenée à réviser la présente Politique de confidentialité.

IMPULSA AVOCATS veille à ce que la version la plus récente soit publiée sur le Site.

Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique de confidentialité, IMPULSA AVOCATS en informera l’Utilisateur en affichant un avis en ligne et/ou en lui envoyant un email dans un délai raisonnable préalablement à son entrée en vigueur.

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